La protection du logement familial prévaut sur le droit de ne pas rester dans l'indivision
Résumé
(Civ. 1re, 3 avr. 2019, n° 18-15.177, D. 2019. 760 ; AJ fam. 2019. 339, obs. J. Casey ; RTD civ. 2019. 613, obs. W. Dross)
Domaines
Droit
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