De l'appartenance des gains et salaires à la caisse commune - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2019

De l'appartenance des gains et salaires à la caisse commune

Résumé

(Civ. 1re, 17 avr. 2019, n° 18-15.486, à paraître au Bulletin ; D. 2019. 1695, note B. Chaffois ; AJ fam. 2019. 347, obs. P. Hilt)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02453030, version 1 (23-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02453030 , version 1

Citer

Marc Nicod. De l'appartenance des gains et salaires à la caisse commune. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2019, 03, pp.643. ⟨halshs-02453030⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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