La communauté universelle avec attribution intégrale vide les biens existants, mais ne dispense pas du rapport ou de la réduction des libéralités - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2019

La communauté universelle avec attribution intégrale vide les biens existants, mais ne dispense pas du rapport ou de la réduction des libéralités

Résumé

(Civ. 1re, 3 avr. 2019, n° 18-13.890, AJ fam. 2019. 301, obs. N. Levillain)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02453032, version 1 (23-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02453032 , version 1

Citer

Bernard Vareille. La communauté universelle avec attribution intégrale vide les biens existants, mais ne dispense pas du rapport ou de la réduction des libéralités. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2019, 03, pp.646. ⟨halshs-02453032⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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