La communauté universelle avec attribution intégrale vide les biens existants, mais ne dispense pas du rapport ou de la réduction des libéralités - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2019

La communauté universelle avec attribution intégrale vide les biens existants, mais ne dispense pas du rapport ou de la réduction des libéralités

Résumé

(Civ. 1re, 3 avr. 2019, n° 18-13.890, AJ fam. 2019. 301, obs. N. Levillain)

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https://shs.hal.science/halshs-02453032

Soumis le : jeudi 23 janvier 2020-16:14:42

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-03:59:42

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02453032 , version 1 (23-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02453032 , version 1

Citer

Bernard Vareille. La communauté universelle avec attribution intégrale vide les biens existants, mais ne dispense pas du rapport ou de la réduction des libéralités. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2019, 03, pp.646. ⟨halshs-02453032⟩

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