L'irrévocabilité de la promesse unilatérale de vente est conforme à la Constitution ! - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2020

L'irrévocabilité de la promesse unilatérale de vente est conforme à la Constitution !

Résumé

(Civ. 3e, 17 oct. 2019, n° 19-40.028 QPC, à paraître au Bulletin ; D. 2019. 2037)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02453070, version 1 (23-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02453070 , version 1

Citer

Hugo Barbier. L'irrévocabilité de la promesse unilatérale de vente est conforme à la Constitution !. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2020, 04, pp.851. ⟨halshs-02453070⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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