L'irrévocabilité de la promesse unilatérale de vente est conforme à la Constitution !
Résumé
(Civ. 3e, 17 oct. 2019, n° 19-40.028 QPC, à paraître au Bulletin ; D. 2019. 2037)
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Soumis le : jeudi 23 janvier 2020 à 16:15:37
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023 à 12:08:29