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Journal Articles La Semaine Juridique Notariale et Immobilière Year : 2020

Practical Considerations on the Transfer of Debt

La cession de dette, pour quoi faire ?

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Flora Vern

Abstract

La cession de dette, consacrée par la réforme du droit des contrats de 2016, ne dispose pas, en elle-même, d'un régime particulièrement original par rapport aux autres opérations sur la dette. Les parties auront toutefois intérêt à recourir à celle-ci, dans certaines situations, pour bénéficier de son mode de formation et de ses effets.
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Dates and versions

halshs-02453984 , version 1 (24-01-2020)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02453984 , version 1

Cite

Flora Vern. La cession de dette, pour quoi faire ?. La Semaine Juridique Notariale et Immobilière, 2020, pp.1268. ⟨halshs-02453984⟩

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