Politique agricole commune/Politique commerciale commune : la contrainte interne au service de l’autonomie agricole externe de l’Union européenne - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue des Affaires européennes/Law European & Affairs Année : 2011

Politique agricole commune/Politique commerciale commune : la contrainte interne au service de l’autonomie agricole externe de l’Union européenne

Résumé

Politique agricole commune (PAC) et Politique commerciale commune (PCC) sont deux politiques emblématiques de la construction communautaire. Si à ce titre elles restent juridiquement comparables sur de nombreux points, le traité de Lisbonne les différencie radicalement concernant l’intensité de compétence qu’elles impliquent pour l’Union européenne (UE). De même, quant à leur objet, la poussée du droit international opère une hiérarchisation de ces deux politiques, aux dépens de la PAC. Cette dernière doit désormais se soumettre à la PCC, s’agissant de la définition de son volet externe. Cette dépendance vient porter atteinte à l’autonomie juridique qui avait été historiquement reconnue à la PAC.
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Dates et versions

halshs-02455748 , version 1 (26-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02455748 , version 1

Citer

Gabrielle Rochdi. Politique agricole commune/Politique commerciale commune : la contrainte interne au service de l’autonomie agricole externe de l’Union européenne. Revue des Affaires européennes/Law European & Affairs, 2011. ⟨halshs-02455748⟩

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