Absence de garantie par l'AGS de l'indemnité de travail dissimulé résultant d'une prise d'acte postérieure au jugement d'ouverture
Abstract
Soc. 20 décembre 2017, n° 16-19.517, à paraître au Bulletin
Journal Articles
Revue de droit du travail
Year : 2018
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https://shs.hal.science/halshs-02455906
Submitted on : Sunday, January 26, 2020-11:10:17 PM
Last modification on : Monday, May 6, 2024-6:52:06 PM
Dates and versions
Identifiers
- HAL Id : halshs-02455906 , version 1
Cite
Damien Bondat. Absence de garantie par l'AGS de l'indemnité de travail dissimulé résultant d'une prise d'acte postérieure au jugement d'ouverture. Revue de droit du travail, 2018, 03, pp.209. ⟨halshs-02455906⟩
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