Réorganisation d'une gare et recours au CHSCT : obs. sous Cour d’appel Paris, 25 mai 2007, n° 06/19764 : jurisdata n°2008-360373 - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Autre Publication Scientifique Revue de droit des transports : terrestre, maritime, aérien, auxiliaires Année : 2008

Réorganisation d'une gare et recours au CHSCT : obs. sous Cour d’appel Paris, 25 mai 2007, n° 06/19764 : jurisdata n°2008-360373

Stéphane Carré

Résumé

C’était bien l’ensemble d’un service qui était visé par le projet, soit les deux postes existant dans une gare. Mais les juges de la cour d’appel constatent d’abord que ces deux postes ne regroupent qu’une proportion très réduite des agents de l’unité opérationnelle de Corbeil. Ensuite, les juges disent que les tâches dorénavant demandées aux deux employés ne sont pas substantiellement modifiées.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02461652 , version 1 (30-01-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02461652 , version 1

Citer

Stéphane Carré. Réorganisation d'une gare et recours au CHSCT : obs. sous Cour d’appel Paris, 25 mai 2007, n° 06/19764 : jurisdata n°2008-360373. 2008, pp.23. ⟨halshs-02461652⟩
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