Les conditions concrètes d’activité de l’artisan chauffeur, loueur de ses véhicules, peuvent justifier la requalification de la convention en un contrat de travail : note sous Cassation Civ. 2ème 20 mars 2008, n° 06-20.480 : JurisData n°2008-043416
Résumé
Doit-être assujetti au régime général de la sécurité sociale le travailleur indépendant, loueur de véhicule avec chauffeur, qui, nonobstant l’apparente application du contrat-type réglementaire « louage de véhicule industriel avec conducteur » et son immatriculation au registre de commerce, exerce son activité sous la subordination juridique du donneur d’ordres.