Les conditions concrètes d’activité de l’artisan chauffeur, loueur de ses véhicules, peuvent justifier la requalification de la convention en un contrat de travail : note sous Cassation Civ. 2ème 20 mars 2008, n° 06-20.480 : JurisData n°2008-043416 - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Autre Publication Scientifique Revue de droit des transports : terrestre, maritime, aérien, auxiliaires Année : 2009

Les conditions concrètes d’activité de l’artisan chauffeur, loueur de ses véhicules, peuvent justifier la requalification de la convention en un contrat de travail : note sous Cassation Civ. 2ème 20 mars 2008, n° 06-20.480 : JurisData n°2008-043416

Stéphane Carré

Résumé

Doit-être assujetti au régime général de la sécurité sociale le travailleur indépendant, loueur de véhicule avec chauffeur, qui, nonobstant l’apparente application du contrat-type réglementaire « louage de véhicule industriel avec conducteur » et son immatriculation au registre de commerce, exerce son activité sous la subordination juridique du donneur d’ordres.
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02463592 , version 1 (01-02-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02463592 , version 1

Citer

Stéphane Carré. Les conditions concrètes d’activité de l’artisan chauffeur, loueur de ses véhicules, peuvent justifier la requalification de la convention en un contrat de travail : note sous Cassation Civ. 2ème 20 mars 2008, n° 06-20.480 : JurisData n°2008-043416. 2009, pp.24. ⟨halshs-02463592⟩
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