Il ne peut être tenu compte d’un système d’équivalence, au sens de l’article L.212-4, 5ème alinéa, du code du travail, pour vérifier, en matière de temps de travail effectif, le respect des seuils et plafonds communautaires fixés par la directive n°93/104/CE du Conseil. L’employeur n’est alors plus en droit d’avoir recours au décompte de la durée du travail sur deux semaines qu’autorise la réglementation française applicable au transport routier de personnes, s’il apparaît qu’un tel décompte remet en cause le respect de ces plafonds communautaires.