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Petites affiches
Année : 2010
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https://shs.hal.science/halshs-02478842
Soumis le : vendredi 14 février 2020-10:28:54
Dernière modification le : mardi 6 janvier 2026-15:18:06
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02478842 , version 1
Citer
Valérie Boré Eveno. « L'entrée en vigueur du Protocole n° 14 amendant le système de contrôle de la Convention européenne des droits de l'homme. Une réforme déjà dépassée ? ». Petites affiches, 2010, n° 143, pp. 18-21. ⟨halshs-02478842⟩
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