Article Dans Une Revue
Les Petites Affiches
Année : 2010
Valérie Boré Eveno : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02478842
Soumis le : vendredi 14 février 2020-10:28:54
Dernière modification le : dimanche 24 novembre 2024-03:05:14
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02478842 , version 1
Citer
Valérie Boré Eveno. « L'entrée en vigueur du Protocole n° 14 amendant le système de contrôle de la Convention européenne des droits de l'homme. Une réforme déjà dépassée ? ». Les Petites Affiches, 2010, n° 143, pp. 18-21. ⟨halshs-02478842⟩
Collections
9
Consultations
0
Téléchargements