Proposition de réforme de l'article 207 du code civil : les bonnes intentions font-elles les bonnes lois ? - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Famille Année : 2020

Proposition de réforme de l'article 207 du code civil : les bonnes intentions font-elles les bonnes lois ?

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02487001, version 1 (21-02-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02487001 , version 1

Citer

Jérémy Houssier. Proposition de réforme de l'article 207 du code civil : les bonnes intentions font-elles les bonnes lois ?. Actualité juridique Famille, 2020, 02, pp.122. ⟨halshs-02487001⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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