Présentation des aspects de compétence civile, tant d’attribution que territoriale, c’est-à-dire des règles de compétence issues tant de la loi Belloubet que du décret no 2019-912 du 30 août 2019 modifiant le code de l'organisation judiciaire et pris en application des articles 95 et 103 de la loi no 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice – complété en tant que de besoin par le décret no 2019-914 du 30 août 2019 (I). Le règlement des incidents de compétence internes au tribunal judiciaire (TJ), issu du décret no 2019-1333 est également abordé (II)