Bouton "J'aime" et responsabilité conjointe de traitement - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Dalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique Année : 2020

Bouton "J'aime" et responsabilité conjointe de traitement

Thibault Douville

Résumé

[L'essentiel]. « Le gestionnaire d'un site Internet, tel que Fashion ID, qui insère sur ledit site un module social permettant au navigateur du visiteur de ce site de solliciter des contenus du fournisseur dudit module et de transmettre à cet effet à ce fournisseur des données à caractère personnel du visiteur, peut être considéré comme étant responsable du traitement, au sens de l'article 2, sous d), de la directive 95/46. Cette responsabilité est cependant limitée à l'opération ou à l'ensemble des opérations de traitement des données à caractère personnel dont il détermine effectivement les finalités et les moyens, à savoir la collecte et la communication par transmission des données en cause » (pt 85).

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02487224, version 1 (21-02-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02487224 , version 1

Citer

Thibault Douville. Bouton "J'aime" et responsabilité conjointe de traitement : observations sous Cour de justice de l'Union européenne, 29 juillet 2019, aff. C-40/17 , Fashion ID GmbH & Co. KG c/ Verbraucherzentrale NRW eV - Qualification de l'arrêt : Confirmation. Dalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique, 2020, 02, pp.126. ⟨halshs-02487224⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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