Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2020
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https://shs.hal.science/halshs-02487725
Soumis le : vendredi 21 février 2020-18:21:20
Dernière modification le : mardi 9 juillet 2024-18:21:43
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02487725 , version 1
Citer
Antoine Touzain. Résiliation pour non-paiement des primes vs garantie subséquente d'un contrat d'assurance en « base réclamation ». Recueil Dalloz, 2020, 04, pp.252. ⟨halshs-02487725⟩
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