Notion de perte partielle de la chose louée

Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2020

(1, 2)

1
2

Camille Dreveau

Université de Tours

Bail en General Expiration du bail Perte de la chose louée Résiliation

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02487884

Soumis le : vendredi 21 février 2020-22:21:11

Dernière modification le : lundi 1 juillet 2024-15:34:05

halshs-02487884 , version 1 (21-02-2020)

Camille Dreveau. Notion de perte partielle de la chose louée. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2020, 01, pp.31. ⟨halshs-02487884⟩

UNIV-TOURS

23 Consultations

0 Téléchargements