Ord. n° 2019-1234 du 27 nov. 2019 relative à la rémunération des mandataires sociaux des sociétés cotées, JO n° 0276 du 28 nov. 2019, texte n° 21 ; Rapport au président de la République relatif à l'ordonnance n° 2019-1234 du 27 nov. 2019 relative à la rémunération des mandataires sociaux des sociétés cotées, op. cit., texte n° 20 et Décr. n° 2019-1235 du 27 nov. 2019 portant transposition de la directive (UE) 2017/828 du 17 mai 2017 modifiant la directive 2007/36/CE en vue de promouvoir l'engagement à long terme des actionnaires, JO n° 0276 du 28 nov. 2019, texte n° 22