Caractère trompeur : rappel à l'ordre sur les modalités de l'appréciation - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2020

Caractère trompeur : rappel à l'ordre sur les modalités de l'appréciation

Résumé

(Com. 18 sept. 2019, n° 17-27.974 (cassation))
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02487960 , version 1 (22-02-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02487960 , version 1

Citer

Jérôme Passa. Caractère trompeur : rappel à l'ordre sur les modalités de l'appréciation. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2020, 04, pp.883. ⟨halshs-02487960⟩
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