Contrefaçon et délit douanier : indépendance de la saisie douanière vis-à-vis de la retenue douanière
Résumé
(Com. 7 mai 2019, n° 17-26.592 (cassation))
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2020
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Soumis le : samedi 22 février 2020-01:22:41
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02487968 , version 1
Citer
Jérôme Passa. Contrefaçon et délit douanier : indépendance de la saisie douanière vis-à-vis de la retenue douanière. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2020, 04, pp.896. ⟨halshs-02487968⟩
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