Prêt participatif consenti par un employeur à ses salariés
Résumé
(Loi PACTE du 22 mai 2019, art. 99. J.-M. Moulin et Y. Picod, La place du droit de la consommation dans le cadre d'un crédit octroyé par l'employeur, D. 2019. 1848)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2020
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Soumis le : samedi 22 février 2020-01:22:54
Dernière modification le : dimanche 4 juin 2023-21:58:40
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02487974 , version 1
Citer
Dominique Legeais. Prêt participatif consenti par un employeur à ses salariés. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2020, 04, pp.963. ⟨halshs-02487974⟩
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