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Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2020

Interdiction du paiement des créances antérieures. Nullité d'un gage-espèces constitué sans contrepartie pendant la période d'observation pour garantir une créance antérieure

Résumé

(Com. 3 avr. 2019, n° 18-11.281, arrêt n° 274 F-P+B, Sté Sahm c/ Sté Pascal L., ès qual. D. 2019. 757 ; RJDA 2019, n° 448)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02487986, version 1 (22-02-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02487986 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Interdiction du paiement des créances antérieures. Nullité d'un gage-espèces constitué sans contrepartie pendant la période d'observation pour garantir une créance antérieure. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2020, 04, pp.990. ⟨halshs-02487986⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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