Revendication de véhicules. Éléments de preuve produits par les requérants. Juge de l'exécution ayant autorisé la saisie des véhicules - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2020

Revendication de véhicules. Éléments de preuve produits par les requérants. Juge de l'exécution ayant autorisé la saisie des véhicules

Résumé

(Com. 3 avr. 2019, n° 17-27.529, arrêt n° 283 F-P+B, Sté Angel Enterprise et a. c/ Mme Z A D, ès qual., D. 2019. 771 ; RTD com. 2019. 771, obs. J.-L. Vallens)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02487990, version 1 (22-02-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02487990 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Revendication de véhicules. Éléments de preuve produits par les requérants. Juge de l'exécution ayant autorisé la saisie des véhicules. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2020, 04, pp.995. ⟨halshs-02487990⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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