Compétence spéciale et d'ordre public du tribunal de la procédure collective. Action du liquidateur exercée au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2020

Compétence spéciale et d'ordre public du tribunal de la procédure collective. Action du liquidateur exercée au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers

Résumé

(Soc. 12 juin 2019, n° 17-26.197, arrêt n° 924 F-P+B, M. X. c/ Mme G., ès qual., D. 2019. 1277)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02487991 , version 1 (22-02-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02487991 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Compétence spéciale et d'ordre public du tribunal de la procédure collective. Action du liquidateur exercée au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2020, 04, pp.996. ⟨halshs-02487991⟩
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