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Revue française de droit administratif
Année : 2020
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https://shs.hal.science/halshs-02489275
Soumis le : lundi 24 février 2020-12:43:56
Dernière modification le : vendredi 24 novembre 2023-16:11:59
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02489275 , version 1
Citer
Carole Gallo. La proportionnalité des sanctions administratives dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Revue française de droit administratif, 2020, 01, pp.173. ⟨halshs-02489275⟩
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