La proportionnalité des sanctions administratives dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue française de droit administratif Année : 2020

La proportionnalité des sanctions administratives dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel

Carole Gallo
Université de Rouen Normandie
Centre Universitaire Rouennais d'Études Juridiques

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02489275

Soumis le : lundi 24 février 2020-12:43:56

Dernière modification le : vendredi 24 novembre 2023-16:11:59

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Dates et versions

halshs-02489275 , version 1 (24-02-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02489275 , version 1

Citer

Carole Gallo. La proportionnalité des sanctions administratives dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Revue française de droit administratif, 2020, 01, pp.173. ⟨halshs-02489275⟩

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