Temps de travail effectif et périodes de disponibilité des conducteurs routiers : note sous Cour d’appel de Rouen, 20 novembre 2007, Cars Adrien/Lefebvre., n° 07/352144 : jurisdata n°2007-352144 - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Autre Publication Scientifique Revue de droit des transports : terrestre, maritime, aérien, auxiliaires Année : 2008

Temps de travail effectif et périodes de disponibilité des conducteurs routiers : note sous Cour d’appel de Rouen, 20 novembre 2007, Cars Adrien/Lefebvre., n° 07/352144 : jurisdata n°2007-352144

Stéphane Carré
Droit et changement social

Résumé

Les périodes d’attente et de disponibilité des conducteurs, en cours de mission, n’entrent pas dans la durée du travail effectif dès lors que le travailleur peut librement vaquer à des occupations personnelles.

Domaines

Droit

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Soumis le : samedi 29 février 2020-14:20:07

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Dates et versions

halshs-02494794 , version 1 (29-02-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02494794 , version 1

Citer

Stéphane Carré. Temps de travail effectif et périodes de disponibilité des conducteurs routiers : note sous Cour d’appel de Rouen, 20 novembre 2007, Cars Adrien/Lefebvre., n° 07/352144 : jurisdata n°2007-352144. 2008, pp.20. ⟨halshs-02494794⟩

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