De l'indivisibilité des agressions sexuelles
Résumé
Crim. 18 septembre 2019, n° 18-86.291, non publié au Bulletin
Article Dans Une Revue
Revue de science criminelle et de droit pénal comparé
Année : 2020
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02494873
Soumis le : samedi 29 février 2020-15:27:45
Dernière modification le : jeudi 15 juin 2023-16:16:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02494873 , version 1
Citer
Yves Mayaud. De l'indivisibilité des agressions sexuelles. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2020, 04, pp.818. ⟨halshs-02494873⟩
Collections
24
Consultations
0
Téléchargements