Le détournement du temps de travail d'un salarié par un dirigeant social - HAL Access content directly
Journal articles Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Year : 2020

Le détournement du temps de travail d'un salarié par un dirigeant social

Abstract

Crim. 16 janv. 2019, n° 17-81.136, Dr. pénal 2019, comm. n° 59, note Ph. Conte

Domains

Law
Loading...
No file

Dates and versions

halshs-02494875, version 1 (29-02-2020)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02494875 , version 1

Cite

Haritini Matsopoulou. Le détournement du temps de travail d'un salarié par un dirigeant social. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2020, 04, pp.821. ⟨halshs-02494875⟩
54 View
0 Download
Last update date on 5/19/24
How are these indicators produced

Share

Gmail Facebook Twitter LinkedIn More