Action en division des biens non-délimités, n. sous Cass., civ. 3e, 12 déc. 2019, n°18-19291 - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue La semaine juridique. Notariale et immobilière Année : 2020

Case notes on Cass., civ. 3e, 12 déc. 2019, n°18-19291 (Unbounded Lands)

Action en division des biens non-délimités, n. sous Cass., civ. 3e, 12 déc. 2019, n°18-19291

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02502187, version 1 (09-03-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02502187 , version 1

Citer

Flora Vern. Action en division des biens non-délimités, n. sous Cass., civ. 3e, 12 déc. 2019, n°18-19291. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2020, pp.1060. ⟨halshs-02502187⟩

Collections

UR-CONFLUENCE
301 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus