À propos de l'imputabilité de la non-réalisation d'une condition suspensive - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2020

À propos de l'imputabilité de la non-réalisation d'une condition suspensive

Frédérique Cohet
Centre de Recherches Juridiques

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02511385

Soumis le : mercredi 18 mars 2020-17:11:14

Dernière modification le : jeudi 14 novembre 2024-10:32:02

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Dates et versions

halshs-02511385 , version 1 (18-03-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02511385 , version 1

Citer

Frédérique Cohet. À propos de l'imputabilité de la non-réalisation d'une condition suspensive. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2020, 03, pp.231. ⟨halshs-02511385⟩

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