L’inconstitutionnalité de la fixité des peines accessoires d’incapacités applicables en matière de banqueroute constatée et déclarée - Arrêt n° 222 du 25 septembre 2018
Domaines
Droit
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Soumis le : vendredi 27 mars 2020 à 16:23:46
Dernière modification le : mardi 5 décembre 2023 à 18:08:08