Attention : les conditions des fautes intentionnelle et dolosive ne se confondent pas ! (note sous Cass. 2e civ., 28 mars 2019, n° 18-15829) - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Bulletin juridique des assurances Année : 2019

Attention : les conditions des fautes intentionnelle et dolosive ne se confondent pas ! (note sous Cass. 2e civ., 28 mars 2019, n° 18-15829)

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Droit
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halshs-02525834, version 1 (31-03-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02525834 , version 1

Citer

Sabine Abravanel-Jolly. Attention : les conditions des fautes intentionnelle et dolosive ne se confondent pas ! (note sous Cass. 2e civ., 28 mars 2019, n° 18-15829). Bulletin juridique des assurances, 2019, bjda.fr n° 63. ⟨halshs-02525834⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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