Pour l’application de la conception subjective de la clause d’exclusion des règles de l’art à tout professionnel qualifié (note sous Cass. 3e civ., 19 sept. 2019, n° 18-19616)
Domaines
Droit
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Soumis le : mardi 31 mars 2020 à 11:06:38
Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024 à 10:08:04