Respect de la notion de fausse déclaration de risques (note sous Cass. 2e civ., 7 mars 2019, n° 17-31082) - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Bulletin juridique des assurances Année : 2019

Respect de la notion de fausse déclaration de risques (note sous Cass. 2e civ., 7 mars 2019, n° 17-31082)

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02525941, version 1 (31-03-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02525941 , version 1

Citer

Sabine Abravanel-Jolly. Respect de la notion de fausse déclaration de risques (note sous Cass. 2e civ., 7 mars 2019, n° 17-31082). Bulletin juridique des assurances, 2019, bjda.fr n° 62. ⟨halshs-02525941⟩
18 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus