Irrecevabilité d’une nouvelle demande d’indemnisation non prévue dans la transaction (note sous Cass. 2e civ., 16 janv. 2020, n° 18-17677) - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue L'essentiel Droit des assurances Année : 2020

Irrecevabilité d’une nouvelle demande d’indemnisation non prévue dans la transaction (note sous Cass. 2e civ., 16 janv. 2020, n° 18-17677)

Sabine Abravanel-Jolly
Équipe de recherche Louis Josserand
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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02526171

Soumis le : mardi 31 mars 2020-13:51:12

Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024-10:08:04

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Dates et versions

halshs-02526171 , version 1 (31-03-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02526171 , version 1

Citer

Sabine Abravanel-Jolly. Irrecevabilité d’une nouvelle demande d’indemnisation non prévue dans la transaction (note sous Cass. 2e civ., 16 janv. 2020, n° 18-17677). L'essentiel Droit des assurances, 2020, LEDA mars 2020, n° 112n8. ⟨halshs-02526171⟩

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