(Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, JO du 23 mai 2019 ; Décr. n° 2020-15 du 8 janv. 2020 relatif à la création d'une demande provisoire de brevet et à la transformation d'une demande de certificat d'utilité en demande de brevet d'invention, JO du 10 janv. 2020 ; Ord. n° 2020-116 du 12 févr. 2020 portant création d'un droit d'opposition aux brevets d'invention, JO du 13 févr. 2020 ; Décr. n° 2020-225 du 6 mars 2020 relatif à la procédure d'opposition aux brevets d'invention, JO du 8 mars 2020)