Calcul lombard des intérêts intercalaires et « règle de la décimale ». Quand la seconde valide le premier - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2020

Calcul lombard des intérêts intercalaires et « règle de la décimale ». Quand la seconde valide le premier

Dominique Legeais
Université Paris Cité
Centre de droit des affaires et de gestion
CV

Résumé

(Civ. 1re, 27 nov. 2019, n° 18-19.097, D. 2019. 2292 ; AJ contrat 2020. 32, obs. J. Moreau ; JCP E 2020. 1003, obs. J. Lasserre Capdeville, G. Biardeaud et B. Poitrat ; Com. 11 déc. 2019, n° 18-15.369, D. 2020. 4 ; CJUE 19 déc. 2019, aff. C-290/19, D. 2020. 14 ; JCP E 2020. 1043, note G. Poissonnier)

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Soumis le : mercredi 15 avril 2020-15:23:51

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Dates et versions

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  • HAL Id : halshs-02543702 , version 1

Citer

Dominique Legeais. Calcul lombard des intérêts intercalaires et « règle de la décimale ». Quand la seconde valide le premier. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2020, 01, pp.153. ⟨halshs-02543702⟩

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