L'acceptation des conditions générales de la banque peut se déduire du silence gardé à la réception d'un relevé de compte - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2020

L'acceptation des conditions générales de la banque peut se déduire du silence gardé à la réception d'un relevé de compte

Dominique Legeais
Université Paris Cité
Centre de droit des affaires et de gestion
CV

Résumé

(Com. 11 déc. 2019, n° 18-15.369, D. 2020. 4)

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02543703

Soumis le : mercredi 15 avril 2020-15:23:53

Dernière modification le : dimanche 4 juin 2023-21:58:40

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Dates et versions

halshs-02543703 , version 1 (15-04-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02543703 , version 1

Citer

Dominique Legeais. L'acceptation des conditions générales de la banque peut se déduire du silence gardé à la réception d'un relevé de compte. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2020, 01, pp.154. ⟨halshs-02543703⟩

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