AMP-GPA : la transcription intégrale de l'acte de naissance étranger sauvée par les juges et condamnée par le Parlement ? - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2020

AMP-GPA : la transcription intégrale de l'acte de naissance étranger sauvée par les juges et condamnée par le Parlement ?

Résumé

(Civ. 1re, 18 déc. 2019, nos 18-14.751 et 18-50.007, D. 2020. 426, note S. Paricard ; ibid. 506, obs. M. Douchy-Oudot ; AJ fam. 2020. 133, obs. J. Houssier ; ibid. 9, obs. A. Dionisi-Peyrusse ; Civ. 1re, 18 déc. 2019, n° 18-11.815, D. 2020. 426, note S. Paricard ; ibid. 506, obs. M. Douchy-Oudot ; AJ fam. 2020. 131 ; ibid. 9, obs. A. Dionisi-Peyrusse ; Civ. 1re, 18 déc. 2019, n° 18-12.327, D. actu. 20 déc. 2019, obs. Th. Cousette ; D. 2020. 426, note S. Paricard ; ibid. 506, obs. M. Douchy-Oudot ; AJ fam. 2020. 131 ; ibid. 9, obs. A. Dionisi-Peyrusse ; D. 2019. Chron. 1732 s., A. Gouttenoire et Ph. Bonfils)

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Soumis le : jeudi 16 avril 2020-15:23:28

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29

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Dates et versions

halshs-02544724 , version 1 (16-04-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02544724 , version 1

Citer

Anne-Marie Leroyer. AMP-GPA : la transcription intégrale de l'acte de naissance étranger sauvée par les juges et condamnée par le Parlement ?. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2020, 01, pp.81. ⟨halshs-02544724⟩

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