Les choix contestables de la mission BALAI
Résumé
Loi n° 2019-1332 du 11 décembre 2019 tendant à améliorer la lisibilité du droit par l'abrogation de lois obsolètes
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2020
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https://shs.hal.science/halshs-02544766
Soumis le : jeudi 16 avril 2020-15:24:10
Dernière modification le : mercredi 6 mars 2024-16:36:59
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02544766 , version 1
Citer
Aude Denizot. Les choix contestables de la mission BALAI. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2020, 01, pp.209. ⟨halshs-02544766⟩
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