Et si le Conseil national des barreaux unifiait les règles et usages en matière de déclaration de soupçon ? - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2020

Et si le Conseil national des barreaux unifiait les règles et usages en matière de déclaration de soupçon ?

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02556958, version 1 (28-04-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02556958 , version 1

Citer

Pierre Mousseron. Et si le Conseil national des barreaux unifiait les règles et usages en matière de déclaration de soupçon ?. Recueil Dalloz, 2020, 16, pp.898. ⟨halshs-02556958⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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