Saisie immobilière, procédure de surendettement et office du JEX - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2020

Saisie immobilière, procédure de surendettement et office du JEX

Résumé

En matière de saisie immobilière, lorsque la décision de recevabilité de la commission de surendettement intervient avant que le jugement d’orientation ne soit rendu, le juge de l’exécution, saisi d’une demande de constatation de la suspension de la procédure, n’a pas, à cette occasion, à procéder aux vérifications relatives à la créance ni à en fixer le montant.
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02561739 , version 1 (04-05-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02561739 , version 1

Citer

Guillaume Payan. Saisie immobilière, procédure de surendettement et office du JEX. Dalloz Actualité, 2020, 2 p. ⟨halshs-02561739⟩
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