Une nouvelle loi relative aux collectivités territoriales : la proximité ou la décentralisation ?
Résumé
La loi « Engagement et proximité » - (Loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019)
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Soumis le : mardi 5 mai 2020-12:25:16
Dernière modification le : jeudi 11 juillet 2024-11:20:38