L'incompatibilité entre les fonctions d'élu du personnel et de représentant syndical au comité - HAL Access content directly
Journal articles Droit Social Year : 2020

L'incompatibilité entre les fonctions d'élu du personnel et de représentant syndical au comité

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Law
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Dates and versions

halshs-02577169, version 1 (14-05-2020)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02577169 , version 1

Cite

Franck Petit. L'incompatibilité entre les fonctions d'élu du personnel et de représentant syndical au comité. Droit Social, 2020, 05, pp.472. ⟨halshs-02577169⟩

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