Gratuité et service public : (in)actualité d'un principe - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2020

Gratuité et service public : (in)actualité d'un principe

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02589470, version 1 (15-05-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02589470 , version 1

Citer

Gilles Dumont. Gratuité et service public : (in)actualité d'un principe. Actualité juridique Droit administratif, 2020, 18, pp.980. ⟨halshs-02589470⟩
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Dernière date de mise à jour le 20/04/2024
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