Quel est l'ordre de juridiction compétent pour connaître de l'action directe en paiement formée par un transporteur à l'égard d'une personne publique destinataire du transport ? - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Année : 2020

Quel est l'ordre de juridiction compétent pour connaître de l'action directe en paiement formée par un transporteur à l'égard d'une personne publique destinataire du transport ?

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02594867, version 1 (15-05-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02594867 , version 1

Citer

Jean-David Dreyfus. Quel est l'ordre de juridiction compétent pour connaître de l'action directe en paiement formée par un transporteur à l'égard d'une personne publique destinataire du transport ?. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2020, 05, pp.247. ⟨halshs-02594867⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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