Nouveau fichage policier des consommateurs de cannabis et des violations de l'obligation de confinement - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2020

Nouveau fichage policier des consommateurs de cannabis et des violations de l'obligation de confinement

Yann Bisiou
Communication, Ressources Humaines et Intervention Sociale

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02612889

Soumis le : mardi 19 mai 2020-16:40:27

Dernière modification le : jeudi 11 mai 2023-08:43:13

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02612889 , version 1 (19-05-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02612889 , version 1

Citer

Yann Bisiou. Nouveau fichage policier des consommateurs de cannabis et des violations de l'obligation de confinement. Actualité juridique Pénal, 2020, 05, pp.232. ⟨halshs-02612889⟩

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