A Chronicle of French Constitutional Case Law 2016
Chronique de jurisprudence constitutionnelle française 2016
Résumé
Now traditional in this journal, this chronicle of constitutional case law does not intend to provide an exhaustive list of all the decisions taken by the Constitutional Council over the course of the year but aims to give a critical and contextualised analysis of some of the most important decisions, in our view, for 2016. At first, we felt that the constitutional case law had concentrated on the economic and social rights protected by the Constitution, but then our analysis showed that this was not strictly true. As in the past, the constitutional case law concerning civil and political rights is abundant and generally protective, even if some decisions can be criticised.
Désormais traditionnelle dans cette revue, cette chronique de jurisprudence constitutionnelle n’a pas vocation à être exhaustive et cherche davantage à livrer au lecteur une analyse contextualisée des décisions qui ont retenu l’attention des auteurs. Il nous a semblé à première vue que le Conseil constitutionnelle avait réservé une jurisprudence de premier choix aux droits économiques et sociaux protégés par la Constitution, constat qui, à l’issue de notre analyse, est finalement apparu beaucoup moins évident. Les droits civils et politiques ne sont toutefois pas en reste puisque la jurisprudence du Conseil dans ce domaine a été, comme à l’accoutumée, abondante et elle s’est avérée globalement protectrice, bien que là encore elle ne soit pas exempte de certaines critiques.
Plan
I. Une jurisprudence globalement protectrice des droits et libertés civils et politiques
A. Un état d’urgence « permanent » à l’épreuve du contrôle de proportionnalité du juge constitutionnel
B. Droit pénal : une protection accrue des droits et libertés dans le cadre de la procédure pénale mais une jurisprudence peu lisible dans le domaine économique et financier
C. Le renforcement des droits des collectivités
II. La protection par le Conseil des droits économiques et sociaux : l’art de ménager la chèvre et le chou
A. Les droits des travailleurs : une jurisprudence en demi-teinte
B. Les avancées en demi-teinte en matière de logement et de santé.
Plan
I. Une jurisprudence globalement protectrice des droits et libertés civils et politiques
A. Un état d’urgence « permanent » à l’épreuve du contrôle de proportionnalité du juge constitutionnel
B. Droit pénal : une protection accrue des droits et libertés dans le cadre de la procédure pénale mais une jurisprudence peu lisible dans le domaine économique et financier
C. Le renforcement des droits des collectivités
II. La protection par le Conseil des droits économiques et sociaux : l’art de ménager la chèvre et le chou
A. Les droits des travailleurs : une jurisprudence en demi-teinte
B. Les avancées en demi-teinte en matière de logement et de santé.