Motivation du rejet d’une demande de question préjudicielle à la CJUE : condamnation de la France par la CEDH
Résumé
La Cour européenne des droits de l’homme condamne la France pour violation de l’article 6, paragraphe 1er, de la Convention européenne des droits de l’homme, en raison de la motivation jugée insuffisante du rejet d’une demande de question préjudicielle à destination de la Cour de justice de l’Union européenne.