Dialogue entre un tribunal administratif et le Conseil d'Etat à propos du droit à la vie
Mots clés
Droits Fondamentaux et Principes Generaux
Santé Publique
Contentieux
Droits et libertés fondamentaux
Droit à la vie et à l'intégrité physique
Traitement médical
Office du juge du référé-liberté
Protection de la santé publique
Urgence sanitaire
Epidémie
Covid-19
Procédure administrative contentieuse
Référé devant le juge administratif
Référés généraux d'urgence
Référé-liberté