Une nouvelle condamnation du plafonnement des indemnités prud'homales par le CEDS - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Droit Social Année : 2020

Une nouvelle condamnation du plafonnement des indemnités prud'homales par le CEDS

Résumé

À propos de la décision CGIL c/ Italie du 11 septembre 2019

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02866647, version 1 (12-06-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02866647 , version 1

Citer

Jean Mouly. Une nouvelle condamnation du plafonnement des indemnités prud'homales par le CEDS. Droit Social, 2020, 06, pp.533. ⟨halshs-02866647⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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